Entreprise individuelle
#L’entreprise individuelle : définition
Une entreprise individuelle est une forme d'entreprise simplifiée qui regroupe les statuts d'entrepreneur individuel, de micro-entrepreneur et anciennement d'auto-entrepreneur.
Une entreprise individuelle ne possède pas une personnalité juridique distincte de son dirigeant. Contrairement aux entreprises "classiques", l'entrepreneur et son entreprise individuelle sont les mêmes personnes juridiquement.
#Les particularités de l'entreprise individuelle
Le statut d'entreprise individuelle permet à toute personne de plus de 18 ans de débuter une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Un entrepreneur individuel ne peut en revanche pas avoir d'associé et sa responsabilité est limitée aux biens de son activité professionnelle.
La création d'une entreprise individuelle est simple et ne demande aucun apport minimal en capital.
#Créer son entreprise individuelle
Depuis le 1er janvier 2023, la création et d'une entreprise individuelle se fait directement en ligne à travers le guichet unique de l'INPI : https://formalites.entreprises.gouv.fr
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
- Une déclaration de non condamnation et de filiation
- Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport (ou du titre de séjour pour les étrangers)
- Pour les mineurs entre 16 et 18 ans : l'accord de ses deux parents ou de l'administrateur légal de l'enfant
#Quelle différence entre entreprise individuelle, auto-entrepreneur et micro-entreprise ?
Tous ces statuts correspondent à des entreprises individuelles !
- La différence entre entrepreneur individuel "simple" et micro-entreprise est surtout fiscale : l'entrepreneur individuel "simple" est soumis à un régime réel d'imposition alors que le "micro-entrepreneur" est un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social.
- Depuis 2016, les statuts de micro-entreprise et d'auto-entrepreneur ont fusionné. Il n'y a aucune différence entre les deux, même si les formulations usuelles optent souvent pour le terme d' "auto-entrepreneur" pour les décrire.
Le choix entre régime classique de l'entreprise individuelle et micro-entreprise revient à l'entrepreneur au moment de la création de son entreprise.
Certaines activités - notamment agricoles - sont cependant interdites aux micro-entrepreneurs.
#La diffusion des données des entreprises individuelles sur l’Annuaire des Entreprises
Les informations légales des entrepreneurs individuels sont ouvertes et facilement accessibles, comme pour les autres formes d'entreprises.
Cependant, à la différence des entreprises classiques, les entreprises individuelles sont aussi des personnes physiques et les informations les concernant peuvent directement concerner leur vie privée. L’article A123-96 du code de Commerce indique alors que toute personne physique peut choisir de rendre publiques ou non ses données personnelles.
Les entrepreneurs et travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent donc rendre une partie de leurs informations légales non diffusibles, ou ****inversement les rendre diffusibles, directement auprès de l'INSEE.
Une fois la mise à jour du statut de diffusion effectuée auprès de l'INSEE, elle est effective sur l’Annuaire des Entreprises dans un délai d'un mois maximum.