Modalités d’utilisation
1 - Champ d’application
Le présent document définit les modalités d’utilisation du service Annuaire des Entreprises, accessible à la page https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
2 - Objet de la plateforme
Le service permet d’accéder aux informations administratives et économiques des entreprises, des associations et des administrations immatriculés dans un registre national.
L’Annuaire des Entreprises est développé et opéré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM).
Toute utilisation de ce service doit respecter les présentes modalités d’utilisation.
3 - Accès au service
L’Annuaire des Entreprises est mis à disposition du grand public pour les informations et données ouvertes au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette utilisation est libre et gratuite.
Pour les données soumises à un secret, au sens des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA, l’affichage est subordonné à l’utilisation d’un compte « agent public » et au besoin d’en connaître de l’utilisateur ou l’utilisatrice. Le compte « agent public » correspond à un accès depuis ProConnect d’une personne identifiée comme agent d’une administration listée comme répondant aux exigences de l’article L. 100-3 du CRPA. La liste de ces administrations est accessible sur :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-administrations-francaises/.
4 - Fonctionnalités
4.1 Accès et connexion à l’espace agent public
Pour accéder à l’espace « agent public », l’utilisateur ou l’utilisatrice s’authentifie et se connecte à depuis le fournisseur d’identité ProConnect.
Le service ne propose aucun autre mode d’accès à cet espace agent public.
L’accès à l’espace « agent public » est limité aux seuls agents publics, contractuels ou fonctionnaires, d’une administration au sens du L. 100-3 du CRPA.
4.2 Accès aux informations légales des sociétés, associations et services publics
À partir de l’espace « agent public », l’utilisateur ou l’utilisatrice peut consulter et extraire les informations et données nécessaires à sa mission, dont celles dites « non-diffusibles », de l’ensemble des structures disposant d’un numéro de SIRET.
L’accès à certaines informations et données nécessite de déclarer le cas d’usage le rendant nécessaire.
5 - Engagements et responsabilités des utilisateurs et utilisatrices de l’espace « agent public »
5.1 Usages conformes
Le service est mis à disposition par la DINUM pour simplifier l’accès des agents publics aux informations relatives aux administrations, entreprises et associations.
L’utilisateur ou l’utilisatrice s’assure de garder secret son accès au service ProConnect. Toute divulgation du mot de passe de cet accès, quelle que soit sa forme, est interdite. Il ou elle assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe ProConnect.
Dans le cadre de l’utilisation de son espace « agent public », l’utilisateur ou l’utilisatrice doit observer une obligation de secret professionnel, notamment prévu par l’article L. 121-6 du code général de la fonction publique et l’article 1-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Les éventuelles extractions de données et informations accessibles depuis l’espace « agent public » doivent être réalisées dans des conditions garantissant leur intégration, sécurité et confidentialité. Cette obligation perdure aussi longtemps que les informations ou données sont protégées par un secret.
5.2 Usages interdits
L’utilisateur ou l’utilisatrice s’interdit de commercialiser, diffuser publiquement ou communiquer à des tiers qui n’ont pas à en connaître les informations et données du service depuis l’espace « agent public » qui sont couvertes par un secret protégé par la loi (ex : secret des affaires).
L’utilisateur ou l’utilisatrice s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour accéder à certaines informations sur les organismes, depuis son espace « agent public », l’utilisateur ou l’utilisatrice doit déclarer un cas d’usage nécessitant cet accès. Dans ce cadre, il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
6 - Engagements et responsabilités de la DINUM
6.1 Sécurité et accès à la Plateforme
Les sources des informations et données diffusées sur la plateforme sont réputées fiables mais elle ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
La DINUM s’engage à la sécurisation de la plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies depuis la connexion ProConnect.
La DINUM s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme.
La DINUM se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
La DINUM se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte « agent public » d’utilisateur ou d’utilisatrice du service qui aurait méconnu les présentes modalités d’utilisation et à en informer son employeur, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à l’encontre de l’utilisateur ou l’utilisatrice.
6.2 Open Source et Licences
Le code source de la plateforme est libre, sous licence MIT, et disponible ici :
https://github.com/annuaire-entreprises-data-gouv-fr.
Les contenus proposés par la DINUM sont sous Licence Ouverte, à l’exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques pouvant être régis par leurs licences propres.
7 - Évolution des modalités d’utilisation
Les termes des présentes modalités d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur ou l’utilisatrice qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
8 - Accessibilité
Vous pouvez nous aider à améliorer l’accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Pour ce faire, envoyez-nous un courriel à annuaire-entreprises@data.gouv.fr. Si vous nous avez signalé un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou à un des services et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante de notre part, vous pouvez :
- Écrire un message au Défenseur des droits à l’aide du formulaire accessible sur https://formulaire.defenseurdesdroits.fr
- Envoyer un courrier par La Poste (gratuit, sans affranchissement) à :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris
CEDEX 07