Comment accéder au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?
Depuis le 31 juillet 2024, le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) n’est plus accessible au grand public. Son accès est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
#Quelles sont les informations contenues dans le RBE ?
Le RBE contient la liste des personnes physiques (associées ou actionnaires) qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital d’une société ou qui disposent d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci.
Les données contenues dans le registre sont :
- nom, prénoms, pseudonyme et nom d'usage
- mois et année de naissance
- pays de résidence et nationalité
- nature et modalité de contrôle détenus par le bénéficiaire
#Comment peut-on accéder au RBE à partir du 31 juillet 2024 ?
Désormais, seules les autorités publiques compétentes et les personnes et organisations présentant un intérêt légitime peuvent y accéder. Voici les principaux cas de figure.
#Vous êtes un agent public ?
Vous pouvez faire une demande d’accès au RBE.
#Vous êtes un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment ?
Si votre profession est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme vous pouvez faire une demande d’accès au RBE.
#Vous êtes membre de la société civile ?
Voici les cas de figure pouvant justifier d’un intérêt légitime et faire une demande d’accès au RBE :
- les chercheurs et journalistes qui travaillent sur la transparence financière
- les entreprises pouvant justifier de leur intérêt légitime
#Comment faire une demande d’accès au RBE ?
Si votre demande est motivée par un intérêt légitime, vous pouvez la soumettre à l'INPI. Vous devez remplir le formulaire de demande d’accès et y joindre les pièces justifiant cet accès légitime puis les soumettre à l’INPI.