L’administration CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) a été créée le 25 décembre 2005, il y a 19 ans. Sa forme juridique est Groupement d'intérêt public (GIP). Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle ne possédait pas de salariés.
Son siège social est domicilié au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 51 RUE SOMMEILLER 74000 ANNECY. Elle possède 1 établissement.
Justificatif d’inscription à l’Insee
Chaque établissement immatriculé par l’Insee au répertoire Sirene des entreprises possède un avis de situation.
Si vous avez plusieurs établisements et ne savez pas quel avis de situation utiliser, téléchargez l’avis de situation Sirene du siège social.
Etablissement(s) en activité :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 130 001 779 00011 | Adresse : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 51 RUE SOMMEILLER 74000 ANNECY | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Mise à jour le 01/05/2025
Source : INSEE
Source : INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
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