L’administration CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) a été créée le 25 décembre 2005, il y a 19 ans. Sa forme juridique est Groupement d'intérêt public (GIP). Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle possédait 1 ou 2 salariés.
Son siège social est domicilié au TRIBUNAL GRANDE INSTANCE PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS 75017 PARIS. Elle possède 2 établissements dont 1 est en activité.
Justificatif d’inscription à l’Insee
Chaque établissement immatriculé par l’Insee au répertoire Sirene des entreprises possède un avis de situation.
Si vous avez plusieurs établisements et ne savez pas quel avis de situation utiliser, téléchargez l’avis de situation Sirene du siège social.
Etablissement(s) en activité :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 130 001 787 00022 | Adresse : TRIBUNAL GRANDE INSTANCE PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS 75017 PARIS | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Etablissement(s) fermé(s) :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 130 001 787 00014 | Adresse : PRESIDENCE TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 4 BOULEVARD DU PALAIS 75001 PARIS | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Mise à jour le 01/05/2025
Source : INSEE
Source : INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
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