L’administration CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) a été créée le 26 janvier 1993, il y a 33 ans. Sa forme juridique est Groupement d'intérêt public (GIP). Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle possédait 3 à 5 salariés.
Son siège social est domicilié au TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 173 AVENUE PAUL VAILLANT - COUTURIER 93000 BOBIGNY. Elle possède 1 établissement.
Justificatif d’inscription à l’Insee
Chaque établissement immatriculé par l’Insee au répertoire Sirene des entreprises possède un avis de situation.
Si vous avez plusieurs établisements et ne savez pas quel avis de situation utiliser, téléchargez l’avis de situation Sirene du siège social.
Etablissement(s) en activité :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 180 010 027 00019 | Adresse : TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 173 AVENUE PAUL VAILLANT - COUTURIER 93000 BOBIGNY | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Mise à jour le 10/08/2025
Source : INSEE
Source : INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
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