L’administration CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) a été créée le 27 décembre 1994, il y a 31 ans. Sa forme juridique est Groupement d'intérêt public (GIP). Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle possédait 1 ou 2 salariés.
Son siège social est domicilié au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 20 RUE DE PARIS 03000 MOULINS. Elle possède 1 établissement.
Justificatif d’inscription à l’Insee
Chaque établissement immatriculé par l’Insee au répertoire Sirene des entreprises possède un avis de situation.
Si vous avez plusieurs établisements et ne savez pas quel avis de situation utiliser, téléchargez l’avis de situation Sirene du siège social.
Etablissement(s) en activité :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 180 010 100 00014 | Adresse : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 20 RUE DE PARIS 03000 MOULINS | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Mise à jour le 08/08/2025
Source : INSEE
Source : INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
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