L’administration CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) a été créée le 26 mars 2001, il y a 24 ans. Sa forme juridique est Groupement d'intérêt public (GIP). Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle possédait 1 ou 2 salariés.
Son siège social est domicilié au TRIBUNAL GDE INSTANCE PLACE DU COQ 82000 MONTAUBAN. Elle possède 1 établissement.
Justificatif d’inscription à l’Insee
Chaque établissement immatriculé par l’Insee au répertoire Sirene des entreprises possède un avis de situation.
Si vous avez plusieurs établisements et ne savez pas quel avis de situation utiliser, téléchargez l’avis de situation Sirene du siège social.
Etablissement(s) en activité :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 188 209 068 00017 | Adresse : TRIBUNAL GDE INSTANCE PLACE DU COQ 82000 MONTAUBAN | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Mise à jour le 01/05/2025
Source : INSEE
Source : INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
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