L’administration CONSEIL DE L'ACCES AU DROIT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON a été créée le 19 septembre 2022, il y a 3 ans. Sa forme juridique est Groupement d'intérêt public (GIP). Son domaine d’activité est : justice. Elle ne possédait pas de salariés.
Son siège social est domicilié au TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL 14 RUE EMILE SASCO 97500 SAINT-PIERRE. Elle possède 1 établissement.