L’administration CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) a été créée le 25 décembre 2005, il y a 19 ans. Sa forme juridique est Groupement d'intérêt public (GIP). Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle possédait 3 à 5 salariés.
Son siège social est domicilié au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 32 AVENUE D'ALSACE LORRAINE 01000 BOURG-EN-BRESSE. Elle possède 2 établissements dont 1 est en activité.
Justificatif d’inscription à l’Insee
Chaque établissement immatriculé par l’Insee au répertoire Sirene des entreprises possède un avis de situation.
Si vous avez plusieurs établisements et ne savez pas quel avis de situation utiliser, téléchargez l’avis de situation Sirene du siège social.
Etablissement(s) en activité :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 130 001 589 00022 | Adresse : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 32 AVENUE D'ALSACE LORRAINE 01000 BOURG-EN-BRESSE | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Etablissement(s) fermé(s) :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 130 001 589 00014 | Adresse : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 4 RUE DU PALAIS 01000 BOURG-EN-BRESSE | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Mise à jour le 30/04/2025
Source : INSEE
Source : INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
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