L’administration COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE (CAA) a été créée le 1 janvier 2022, il y a 3 ans. Sa forme juridique est (Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale. Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle possédait 3 à 5 salariés.
Son siège social est domicilié au 3 RUE MONTOULIEU SAINT JACQUES 31000 TOULOUSE. Elle possède 1 établissement.
Justificatif d’inscription à l’Insee
Chaque établissement immatriculé par l’Insee au répertoire Sirene des entreprises possède un avis de situation.
Si vous avez plusieurs établisements et ne savez pas quel avis de situation utiliser, téléchargez l’avis de situation Sirene du siège social.
Etablissement(s) en activité :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 130 029 846 00016 | Adresse : 3 RUE MONTOULIEU SAINT JACQUES 31000 TOULOUSE | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Mise à jour le 30/04/2025
Source : INSEE
Source : INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
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