L’administration CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) a été créée le 25 septembre 2000, il y a 25 ans. Sa forme juridique est Groupement d'intérêt public (GIP). Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle possédait 3 à 5 salariés.
Son siège social est domicilié au TRIBUNAL JUDICIAIRE 2 ALLEES JULES GUESDE 31000 TOULOUSE. Elle possède 2 établissements dont 1 est en activité.
Justificatif d’inscription à l’Insee
Chaque établissement immatriculé par l’Insee au répertoire Sirene des entreprises possède un avis de situation.
Si vous avez plusieurs établisements et ne savez pas quel avis de situation utiliser, téléchargez l’avis de situation Sirene du siège social.
Etablissement(s) en activité :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 183 109 040 00026 | Adresse : TRIBUNAL JUDICIAIRE 2 ALLEES JULES GUESDE 31000 TOULOUSE | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Etablissement(s) fermé(s) :
| SIRET | Adresse | Statut | Avis de situation |
|---|---|---|---|
| SIRET : 183 109 040 00018 | Adresse : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 3 PLACE DU SALIN 31000 TOULOUSE | Statut : | Avis de situation : Télécharger |
Mise à jour le 01/05/2025
Source : INSEE
Source : INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
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