TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON

L’administration TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON a été créée le 25 décembre 2005, il y a 20 ans. Sa forme juridique est (Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale. Son domaine d’activité est : justice. Elle ne possédait pas de salariés.

Son siège social est domicilié au 14 RUE EMILE SASCO 97500 SAINT-PIERRE. Elle possède 5 établissements dont 4 sont en activité.